La loi 2005-102 du 11 février 2005  

Pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », fixe le principe d’une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps, qu’ils soient d’ordre physique, visuel, auditif ou mental.

La loi s’attache dorénavant aux résultats et non plus aux moyens. Elle vise désormais sans distinction, tous les types de handicaps, elle rend essentielle la chaîne du déplacement, de l’accessibilité à l’environnement urbain, aux transports en commun, à l’entrée du site et des parcours jusqu’au pied des bâtiments et équipements communs.

Le but recherché est que la personne handicapée puisse accéder et utiliser, et cela de façon autonome, à la ou les prestations ou services des établissements recevant du public

---------------------

La méthodologie du diagnostic respecte scrupuleusement la loi 2005-102 du 11 février 2005, des décrets 2006-555 du 17 mai 2006 et 2009-500 du 30 avril 2009, de l’arrêté du 1er août 2006 modifié par l’arrêté du 30 novembre 2007 (création d’ERP) et de l’arrêté du 21 mars 2007 (ERP existant).

Et pour répondre au Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation, ACerDI, spécialiste en diagnostics immobiliers, à suivi la formation qualifiante requise par le Décret.

La complexité des différents cadres réglementaires, « Incendie » et « Accessibilité » est prise en compte dans les préconisations de travaux à effectuer pour se mettre en conformité avec la législation. En effet, notre société est compétente dans ce domaine en ayant suivi la formation « Réglementation Sécurité Incendie ».

Afin de répondre au mieux aux attentes des Maîtres d’Ouvrages, ACerDI vous propose :

• D’établir un planning prévisionnel de visites (suivant le nombre d’ERP),
• De visiter tous les bâtiments pour la réalisation des relevés et des mesures,
• De mettre en évidence les principaux obstacles (par des fiches détaillées),
• De préconiser des solutions de conformité ou d’amélioration (en cohérence avec la Réglementation de Sécurité Incendie),
• De définir un coût global de travaux, (Suivant le Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009  les estimations présentées au Maître D’ouvrage dans le cadre du diagnostic accessibilité ne sont pas des chiffrages ni des devis quantitatifs mais des estimations de coût). Nous proposons néanmoins grâce à notre connaissance technique et à notre partenariat avec des architectes DPLG, une estimation la plus précise possible pour les travaux proposés de mise en conformité,
• De planifier à court et moyen terme les opérations nécessaires à la mise en conformité globale du patrimoine,
• De garantir l’accueil du public et des personnels handicapés,
• D’élaborer un indice d’accessibilité avant et après travaux.

« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente ».

L'objectif est la mise en accessibilité pour l’ensemble des personnes handicapées et à mobilité réduite (personne avec poussette, personne âgée, personne handicapée temporairement, etc...), car la prise en compte des usagers vulnérables doit permettre d’améliorer la qualité d’usage pour tous.

 Handicap physique :

• Handicap généralement visible mais dont l’expression et les conséquences sont très variables (paraplégie, tétraplégie, myopathie, hémiplégie, infirmités motrices...).
• Il concerne notamment les personnes en fauteuil roulant et l’ensemble des personnes à mobilité réduite (petite taille, obésité, personnes âgées...).

Les difficultés rencontrées :

- Stationner debout sans appui,

- Se déplacer sur les sols meubles, glissants ou inégaux,

- Franchir des obstacles, des dénivelés, des passages étroits,

- Atteindre et utiliser certains équipements (poignées de portes, guichets, toilettes, automates...),

- Se déplacer sur de longues distances.

Principes d'amélioration :

- Exigences spatiales pour la manœuvre du fauteuil roulant,

- Qualité des cheminements (revêtement, pente, ressaut...),

- Equipements adaptés (guichets, poignées de portes, boutons de commandes...).

Handicap visuel :

• Handicap concernant les personnes malvoyantes et les personnes aveugles. La malvoyance peut prendre différentes formes (atteinte de la vision centrale ou périphérique, vision floue...).

Les difficultés rencontrées :

- Accéder à l’information pour se repérer et s’orienter,

- Détecter des obstacles lors du déplacement.

Principes d'amélioration :

- Exigences de guidage, de repérage, du choix des contrastes, de qualité d'éclairage.

Handicap auditif :

• Handicap concernant les personnes malentendantes ou ayant des troubles de l'audition (acouphène...) et les personnes sourdes.

Difficultés rencontrées :

- Accéder à l’information (signalisation visuelle, annonces...),

- Communiquer,

- Se repérer et s'orienter dans les endroits inconnus.

Principes d'amélioration :

- Exigences de signalisation et de moyens de communication adaptés, de qualité sonore,

- Lisibilité des espaces.

Handicap mental et psychique :

• Handicap psychique : déficience liée au comportement (névrose, dépression, claustrophobie...).
• Handicap mental (cognitif) : déficience de l’intelligence très variable selon les individus.

Difficultés rencontrées :

- Entrer en relation avec autrui,

- Mémoriser les informations,

- Se repérer et s'orienter dans le temps et dans l’espace,

- Utiliser les différents équipements à disposition.

Principes d'amélioration :

- Qualité de la signalétique, de l’ambiance (éclairage, acoustique...),

- Lisibilité des espaces. 

• ERP et IOP neufs avec le respect des nouvelles règles de construction dès le 1er janvier 2007.

• Les ERP existants (notamment catégorie de 1 à 4) :

  • Réalisation d'un diagnostic d'accessibilité de chaque ERP avant le 1er janvier 2011.

  • Mise en accessibilité des ERP Avant le 1er janvier 2015.

• Les ERP existants de 5éme catégorie :

  • Maintien des conditions d’accessibilité de chaque ERP jusqu’au 31/12/2014 lors de travaux dans les surfaces et volumes existants.

  • Après le 1er janvier 2015, Respect des règles d'accessibilité pour la partie où doit être fourni l’ensemble des prestations.

• Sont concernés par la nouvelle réglementation :

  • Les bâtiments d'habitation collectifs neufs,

  • Les maisons individuelles neuves destinées à la vente et à la location.

• Ne sont pas concernées :

  • Les maisons individuelles construites pour son propre usage.