Le Repérage des Matériaux et Produits Contenant de l’Amiante consiste à repérer et à évaluer l’état de conservation des flocages, des calorifugeages et des faux plafonds. Et de tout les matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997. Ce repérage est régi par le code de la santé publique article L. 1334-13 et article R. 1334-14 à 1334-29.

Un repérage est effectué :

•  Avant vente d’un immeuble d’un seul logement (art 1334-24),
• Pour la création ou l’actualisation du Dossier Technique Amiante (DTA),
• Avant vente d’un immeuble collectif (DTA) (art 1334-24),
• Avant démolition (art 10-4 du décret n° 96-97 du 7 février 1996),
• Avant travaux et après travaux (art 1334-21).

Le non respect de ses repérages est puni d’amendes (art R. 1337-2 à 1337-5).

Si le repérage est négatif le diagnostic initial est reconduit à chaque transaction.

Si le repérage est positif une grille, d’évaluation de conservation des matériaux, classé de 1 à 3 sera remplie pour les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds sur.

• L’accessibilité du matériau,
• Les degrés de dégradation,
• L’exposition aux chocs et vibrations,
• L’existence de mouvements d’air dans le local.

Surveillance du niveau d’empoussièrement :

• Inferieur ou égal à 5 fibres par litre
  • Contrôle périodique de l’état de conservation des matériaux (tous les 3 ans).
• Supérieur à 5 fibres par litre
  • Travaux de retrait, de confinement ou de mesures conservatoires.

Les travaux de retrait ou de confinement doivent être réalisés dans les 3 ans après réception du rapport ou des résultats du laboratoire. Les mesures conservatoires doivent maintenir le niveau d’empoussièrement inferieur à 5 fibres par litre.

Du Dossier Technique (DT) au Dossier Technique Amiante (DTA)

Le Dossier Technique (DT) avant le 22/08/2002 concerne :

• Les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds.

Le Dossier Technique Amiante (DTA) après le 22/08/2002 concerne :

• Les flocages, les calorifugeages, les faux plafonds et tous les matériaux contenant de l’amiante.

Le DTA doit être effectué depuis le 01/01/2004 pour les Immeubles de Grande Hauteur (IGH) et pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) de la 1ere à la 4éme catégorie.

Le DTA doit être effectué depuis le 01/01/2006 pour tous les immeubles.

Pour le repérage avant vente (DTA inclus) l’opérateur se réfère à l’annexe 13-9 sans travaux destructifs.

Décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis

Article 2 : Les propriétaires des immeubles mentionnés à l’article 1er doivent rechercher la présence de flocages contenant de l’amiante dans les immeubles construits avant le 1er janvier 1980. Ils doivent également rechercher la présence de calorifugeages contenant de l’amiante dans les immeubles construits avant le 29 juillet 1996 et la présence de faux-plafonds contenant de l’amiante dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997.

Pour répondre à ces obligations de recherche, et sous réserve que la présence d’amiante ne soit pas déjà connue, les propriétaires consultent l’ensemble des documents relatifs à la construction ou à des travaux de rénovation de l’immeuble qui sont à leur disposition.

Si ces recherches n’ont pas révélé la présence d’amiante, les propriétaires font appel à un contrôleur technique, au sens du décret du 7 décembre 1978 susvisé, ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission, afin qu’il procède à une recherche de la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux-plafonds. Ce contrôleur technique ou ce technicien de l construction doit n’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et son indépendance ni avec le ou les propriétaires, ou leur préposé, qui font appel à lui ni avec aucune entreprise susceptibles d’organiser ou d’effectuer des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits prévus par le présent décret.

En cas de présence de flocages, de calorifugeages ou de faux-plafonds et si un doute persiste sur la présence d’amiante, les propriétaires font faire un ou des prélèvements représentatifs par un contrôleur technique ou un technicien de la construction répondant aux prescriptions du précédent alinéas. Ce ou ces prélèvements font l’objet d’une analyse qualitative par un organisme compétent répondant aux exigences définies par un arrêté du ministre chargé de la santé eu égard aux méthodes nécessaires pour vérifier la présence d’amiante dans le matériau ou le produit.

Seul le contrôleur technique ou le technicien de la construction mentionné au troisième alinéa atteste de l’absence ou de la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux-plafonds et, le cas échéant, de la présence ou de l’absence d’amiante dans ces matériaux ou produits.