Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP), consiste à mesurer la concentration en plomb et d'évaluer l'état de dégradation des revêtements du bien concerné (permis de construire délivré avant 01/01/1949). Les situations d'insalubrité seront aussi identifiées.

Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb

Article 1 : Le protocole du constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article R. 1334-10 du code de la santé publique est défini en annexe 1 du présent arrêté. Article 2 : Les mesures de concentration en plomb des revêtements sont réalisées pour chaque unité de diagnostic. Une unité de diagnostic est définie comme étant un élément de construction, ou un ensemble d'éléments de construction, présentant a priori un recouvrement homogène.

Le CREP permet de lutter contre le saturnisme infantile, ce n’est pas seulement des unités de diagnostics mais des enfants potentiellement protégés voir sauvés.

Le constat est accompagné d’une notice d’information sur les effets du plomb sur la santé et sur les mesures de prévention en présence de revêtements contenant du plomb.

On réalise un CREP lors :

• D’une vente, 
• D’un nouveau contrat de location,
• Avant et après travaux.

Depuis le 12 août 2008 :

• Le CREP est obligatoire pour les nouveaux contrats de location (art L. 1334-7 du code de la santé publique),
• Les parties à usage communs d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation doivent avoir fait l’objet d’un CREP.

Sont concernées par le CREP les parties privatives à usage d’habitation et les parties à usage communs d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation.

Seuils :

• Si le CREP est négatif il est reconduit pour chaque vente ou pour tous nouveaux contrats de location.
• Si le CREP est positif il a une validité de 1 an pour la vente et de 6 ans pour la location.

Dans le cas d’un CREP positif  avec une classe 3, l’opérateur rappellera au propriétaire qu’il doit :

• Informer les occupants,
• Informer les travailleurs,
• Procéder aux travaux et garantir la sécurité des personnes pendant l’exécution des travaux,
• Réaliser un diagnostic après travaux,

Pour les classes 1 et 2 le propriétaire doit entretenir les revêtements afin qu’ils ne se dégradent pas.

Si le CREP fait apparaitre la présence de facteurs de dégradation du bâti l’opérateur le transmettra immédiatement au préfet (art L. 1334-10 du code de la santé publique).

JO n° 98 du 26/04/2006 texte numéro 52

Annexe I de l’arrêté du 25 avril 2006

Classement des unités de diagnostic : 

L’auteur du constat classe de 0 à 3 chaque unité de diagnostic recouverte d’un revêtement en fonction de la concentration en plomb et de la nature des dégradations, conformément au tableau suivant :

 Annexe IV de l’arrêté du 25 avril 2006

Facteurs de dégradation du bâti :

Les facteurs de dégradation du bâti à prendre en compte par l'auteur du constat de risque d'exposition au plomb sont les suivants :

1. Au moins un local parmi les locaux objets du constat présente au moins 50 % d'unités de diagnostic de classe 3 ;

2. L'ensemble des locaux objets du constat présente au moins 20 % d'unités de diagnostic de classe 3 ;

3. Les locaux objets du constat présentent au moins un plancher ou plafond menaçant de s'effondrer ou en tout ou partie effondré ;

4. Les locaux objets du constat présentent des traces importantes de coulures ou de ruissellement ou d'écoulement d'eau sur plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce ;

5. Les locaux objets du constat présentent plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce recouverts de moisissures ou de nombreuses taches d'humidité.

Les mesures de plomb sont effectuées avec un appareil portable à fluorescence X capable d'analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb.

A titre exceptionnel, l'auteur du constat tel que défini à l'article R. 1334-11 du code de la santé publique peut recourir à des prélèvements de revêtements qui seront analysés en laboratoire, dans les cas suivants :

•  Lorsque la nature du support (forte rugosité, surface non plane, etc.) ou le difficile accès aux éléments de construction à analyser ne permet pas l'utilisation de l'appareil portable à fluorescence X ;
  
•  Lorsque, pour une unité de diagnostic donnée, aucune mesure n'est concluante au regard de la précision de l'appareil ;
  
•  Lorsque, dans un même local, au moins une mesure est supérieure au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²), mais aucune mesure n'est supérieure à 2 mg/cm².

Les méthodes de mesure du plomb sont détaillées en annexe 2 de l'arrêté du 25 avril 2006.