Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative au renouvellement urbain

(loi SRU) Art 74

       Toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans est précédée d’un diagnostic technique portant constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. Art L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation (Sa validité est de 3 ans)

Le diagnostic technique SRU (ou audit technique ou 1er mise en copropriété) s’effectue sur les parties visibles et facilement accessibles du bâtiment et des équipements mis en fonction le jour de la visite sans démontage.

Le diagnostic établira un état descriptif du bâtiment sur :

• La solidité du clos et du couvert
  • Etat général du gros œuvre,
  • Etanchéité à la pluie et des eaux de ruissellement,
  • Etat de la toiture et de la charpente,
  • Caractéristiques des parois, des menuiseries extérieures et de leur vitrage.
• L’état des conduites et des canalisations collectives
  • Etat des réseaux d’eau,
    • Alimentation en eau potable,  raccordements et nature des matériaux des canalisations,
    • Evacuation des eaux usées et des eaux vannes (eaux rejetées depuis les installations de type WC).
• L’état apparent des équipements communs
  • Réseaux et branchements d’électricité,
  • Réseaux et branchements de gaz,
  • Dispositif de chauffage et de production d’eau chaude,
  • Dispositifs de ventilations et d’ouverture,
  • Ascenseurs.
• L’état des équipements de sécurité
  • Etat des gardes corps, des rambardes, des rampes de balcon ou de terrasse,
  • Etat des équipements de Sécurité Incendie.

Suite au diagnostic technique SRU, nous vous proposons de réaliser l’état descriptif de division de la future copropriété :

• Le découpage en lots,
• Les plans de division,
• Les quotes parts (tantièmes),
• Le métrage des lots privatifs au sens de la loi Carrez.

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Article 46-1)

A l'attention des notaires :

Le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans prévu à l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation est porté à la connaissance de tout acquéreur par le notaire lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic.

Sont interdites de mise en copropriété : Art L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation

• Toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
• Toute division d'immeuble en vue de créer des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
• Toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.

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