Article R-123-1 à R-123-55 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)
Décret n° 73-1007 du 31 Octobre 1973
L’objectif de la Réglementation incendie est d’arriver à 0 victime.
Pour cela le temps d’alarme plus le temps d’évacuation doit être réduit. Il correspond au délai de sécurité (Temps au bout duquel le séjour dans les lieux entraine des lésions létales)
Télécharger " la conduite à tenir en cas d'incendie " ici
Bâtiment d’habitation :
« 70 % des incendies mortels se produisent la nuit, faute d’avertissement ». C’est une des raisons qui a poussé le gouvernement à faire une proposition de loi visant à réduire ces cas de mortalités.
Il s’agit de l’installation de Détecteur Autonome Avertisseur de Fumée (DAAF - homologués « EN 14604 ») et de veiller à leur entretien et à leur bon fonctionnement.
En cas de sinistre incendie le propriétaire devra non seulement être équipé d'un DAAF mais également fournir la preuve du bon entretien de son appareil.
Bâtiment Recevant du Public :
Conformément aux dispositions des articles R 123-22 à R 123-26, R 123-34 et R 123-35 du décret, tout projet de construction, d’extension, d’aménagement ou de transformation d’un E.R.P. subordonné ou non à la délivrance d’un permis de construire, doit être soumis à l’avis de la Commission de Sécurité compétente. Le dossier de présentation comportera obligatoirement une notice descriptive de sécurité.
Cette notice est un document complet et très détaillé permettant à la Commission de Sécurité d’étudier et de donner un avis sur le respect des dispositions réglementaires du projet. Elle doit comprendre toutes les précisions nécessaires à la bonne compréhension du projet et des plans (nature de l’établissement, conditions d’exploitation).
Le diagnostic comprend :
La désignation de l’ERP et les documents s’y référant, l’accès à l’ERP, la production et distribution électrique et de fluide, les locaux de production d’énergie et les lieux et mode de stockage, les moyens d’extinction en eau, les caractéristiques du bâtiment, le Système de Sécurité Incendie (SSI), les locaux à risques, les cheminements, le désenfumage, les moyens de secours et le balisage.
La commission de sécurité :
La commission de sécurité est déclenchée par le Maire ou par le Préfet (si carence du Maire) et elle émet un avis :
- " Favorable " (avec prescriptions),
- " Défavorable " (avec prescriptions),
- " Ne peut se prononcer " (l'ERP peut rester en activité mais doit réaliser les travaux de mise en conformité afin que la commission statut).
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres (en cas d'absence de l'un d'eux, la commission ne peut émettre d'avis). Cet avis, technique et consultatif, est destiné au Maire qui autorise ou non l'ouverture ou la poursuite de l'activité de l'ERP.
Composition de la commission de sécurité à l'échelon départemental :
- Un représentant du préfet ou du sous-préfet,
- Un sapeur pompier préventionniste du SDIS (conseiller technique sécurité),
- Un représentant de la DDE (conseiller technique urbanisme),
- Un agent de police ou de la gendarmerie (suivant la zone),
- Le Maire ou un conseiller municipal.
