Le diagnostic électricité a pour objet d’identifier, par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes. Il concerne les habitations comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans et n’ayant pas de certificat de conformité réalisé depuis moins de 3 ans.

En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation.

Le diagnostic porte sur :

• L’ensemble de l’installation d’électricité privative,
• La protection de cette installation,
• Les constituants visibles et visitables.

Le diagnostic ne concerne pas les circuits internes des matériels d’utilisation destinés à être reliés à l’installation électrique fixe.

L’intervention se fera, sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique ni destruction des isolants.

Les obligations du donneur d’ordre sont :

• D'informer les occupants éventuels de la nécessité de :
  • La mise hors tension de toute ou partie de l’installation,
  • Mettre eux-mêmes hors tension les équipements qui pourraient être sensibles aux chocs électriques.
• De signaler à l’opérateur du diagnostic les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité,
• De donner accès à tous les locaux et leurs dépendances ,
• D'alimenter l’installation en électricité,
• De donner accès aux parties communes où sont situées des parties de l’installation.

Lors du diagnostic l’opérateur vérifiera, au regard des exigences de sécurité, l’existence et les caractéristiques :

• D’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité,
• D’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, 
• D’un dispositif de protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs, sur chaque circuit,
• D’une liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche.

Il identifiera aussi :

• Les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,
• Les conducteurs non protégés mécaniquement.

code de la construction et de l'habitation

Article L. 134-7 :

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.271-4 à L.271-6.

Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

Article 2 :

Les articles R. 134-10 à R. 134-13 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

Article 3 :

Un diagnostic, réalisé avant l'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs d'électricité et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'énergie, est réputé équivalent à l'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article R. 134-11, s'il a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.