 |
Investissement dans le logement locatif neuf et ancien |
Disposition en faveur du logement locatif dans le cadre de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 (Code général des impôts)
L'ensemble du dispositif est à encourager dans l'investissement dans le logement locatif afin de :
- Etendre le marché locatif dans ses zones les plus critiques
- Relancer la construction de logement locatif en centre ville
- Soutenir l'emploi dans le secteur du bâtiment
- Améliorer la qualité des logements locatifs disponibles
- Eviter que les logements anciens dégradés ne quittent le parc locatif
Pour l'ancien :
Le dispositif s'applique aux logements qui ne satisfont pas, avant travaux, aux caractéristiques de décence prévues par la loi du 13 décembre 2000 art 187 et qui font l'objet d'une réhabilitation conséquente attestée par un professionnel.
L'amortissement fiscal est prévu sur le cout d'acquisition et sur celui des travaux.
L'investisseur devra fournir aux services fiscaux :
- Une attestation (état descriptif du logement réalisé par un professionnel) avant travaux sur les critères de la non décence.
- Un certificat (réalisé par un professionnel) attestant, après travaux, que le logement présente les caractéristiques d'équipement et de confort équivalent à ceux d'un logement neuf.
