Obligations pour une vente : Téléchargeable ici au format PDF 

PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRÉ AVANT LE 01/01/1949

- Accessibilité au plomb
- Diagnostic amiante
- Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)

- Gaz : si l'installation interieure gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans

- Electricité : si l'installation interieure d'électricité a été réalisée depuis plus de 15 ans

PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE LE 01/01/1949 ET 01/07/1997

- Diagnostic amiante
- Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)

- Gaz : si l'installation interieure gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans

- Electricité : si l'installation interieure d'électricité a été réalisée depuis plus de 15 ans

PERMIS DE CONSTRUIRE APRES 1997

- Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)

- Gaz : si l'installation interieure gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans

- Electricité : si l'installation interieure d'électricité a été réalisée depuis plus de 15 ans

Le donneur d’ordre s’engage à assurer pendant toute la durée du diagnostic :

• L’accès à tous les locaux et dépendances ;
• L’alimentation en gaz effective de l’installation ;
• L’alimentation en électricité effective de l’installation ;
• L’accès aux parties d’installation électrique situées dans les parties communes et visées par le diagnostic ;
• Le fonctionnement normal des appareils d’utilisation.

Si l’une des conditions ci-dessus n’est pas satisfaite et que par conséquent le diagnostic ne peut être réalisé en totalité, l’opérateur de diagnostic doit consigner dans le rapport de visite chaque impossibilité et les motifs correspondants.