Le Dossier de Diagnostique Technique (DDT) certifié :

      En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un DDT, fournie par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, le DDT est annexé au cahier des charges (art. L. 271-4 à L. 271-6).

         
Le DDT doit contenir :

•  Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP),
• Le Repérage des Matériaux et Produits Contenant de l’Amiante,
• L’Etat Relatif à la Présence de Termites dans les immeubles Bâti,
• Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE),
• L’état de l’installation intérieure de gaz,
• L’état de l’installation intérieure  d’électricité (prévu pour janvier 2009),
• L’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT).

Depuis le 1er novembre 2007, les diagnostics du DDT (sauf l’ERNT) doivent être réalisés par un professionnel :

• Compétent (formations nécessaire a l’élaboration des diagnostics),
• Certifié (par un organisme agréé par le COFRAC (COmité FRançais d'ACcréditation)),
• Couvert (par une assurance de responsabilité civile professionnelle).