Plomb (CREP) : article L. 1334-5 du code de la sante publique
    Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb, consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné (permis de construire délivré avant 01/01/1949) et d'identifier les situations d'insalubrité.

Amiante : article L. 1334-13 du code de la sante publique
    Le Repérage des Matériaux et Produits Contenant de l’Amiante consiste à repérer et à évaluer l’état de conservation des flocages, des calorifugeages et des faux plafonds. Et de tout les matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997.

Termites et état parasitaire : article L. 133-1 du code de la construction et de l'habitation
    L’Etat Relatif à la Présence de Termites dans les immeubles Bâti consiste à repérer si le bâtiment est infesté ou non par les termites. Les autres agents biologiques de dégradations du bois seront aussi observés. A réaliser selon arrêter préfectoral du département.

Performance énergétique (DPE) : article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation
    En fonction des matériaux de construction du bâtiment, des produits d’isolation, des installations de chauffage,d’eau chaude sanitaire…, seront déterminées les quantités énergétiques consommées et les émissions de gaz à effet de serre produites. Il concerne les habitations ayant du chauffage ou de l’eau chaude sanitaire.

Gaz : article L. 134-6 du code de la construction et de l'habitation
    Le diagnostic a pour objet d’identifier, par des contrôles, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Il concerne les habitations comportant une installation intérieure gaz réalisée depuis plus de 15 ans.

Electricité : article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation
    Le diagnostic a pour objet d’identifier, par des contrôles, les défauts susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes. Il concerne les habitations comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans.

E.R.N.T. : article L. 125-5 du code de l’environnement
    L’Etat des Risques Naturels et Technologiques a pour objet d’informer l’acquéreur ou le locataire des risques majeurs (zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité).

Loi Carrez : Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996
    La loi Carrez permet de mesurer la surface habitable (au sens de la loi) et privative d’un lot de copropriété horizontal ou vertical.

Etat des lieux : Loi du 06 juillet 1989
    L’Etat des lieux est pour l’entrée ou la sortie d’une location, il donne une image de l’immeuble et peut être utile pour la vente.

Prêt à taux zéro (PTZ) :  article R. 318 du code de la construction et de l'habitation
    Le Prêt à Taux Zéro est un diagnostic sur les normes de surfaces et d’habitabilité. Il est demandé par les l’organismes bancaires.

1er mise en copropriété : article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation
    Appelé aussi « diagnostic technique SRU » ou « Audit technique de mise en copropriété », il permet la mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans. Il établit un constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.

Tantièmes de copropriété : réglementé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
    Les tantièmes de copropriété  ont pour objet  de calculer la quote-part de chaque lot pour déterminer la répartition des charges équitablement.